Conditions générales de réparation

Article 1 – Généralités

1.1. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales du client. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre Wallophone et le client.


1.2. Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.
1.3. Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.

Article 2 – Contrat

2.1. Sauf stipulation contraire, les offres faites par Wallophone sont valables pour une durée de 7 jours ouvrables.
2.2. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par Wallophone. La réception d’une commande par Wallophone n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande.


2.3. Wallophone se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier sur les motifs de ce refus.

Article 3 – Devis

Les devis formulés par Wallophone le sont à titre purement indicatif. Ils ne constituent, en aucun cas, un engagement quant au prix qui sera effectivement facturé au client, au terme de l’intervention.

Article 4 – Délais de réparation et de livraison

4.1. Les délais de réparation Wallophone communique à au client sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de Wallophone.


4.2. Les éventuels retards de réparation ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Wallophone. Le client renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Wallophone pour cause de retard de réparation.


4.3. Les éventuels retards de réparation ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit de Wallophone.


4.4. Les délais de livraison que Wallophone communique à l’acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de Wallophone.


4.5. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Wallophone. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Wallophone pour cause de retard de livraison.

Article 5 – Prix

5.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, TVAC. 


5.2. Sauf stipulation contraire, les factures émises par Wallophone sont payables à la date de leur échéance.


5.3. Les factures non payées à leur échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an.


5.4. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 75,00 euros.


5.5. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Wallophone se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles réparations que si les précédentes factures ont été intégralement payées.

Article 6 – Modifications

Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.

Article 7 – Garantie

7.1. Wallophone offre au client une garantie de 6 mois sur la main d’œuvre.
7.2. La garantie relative aux pièces est celle offerte par leur fournisseur. Aucune garantie complémentaire n’est fournie par Wallophone sur les pièces.

Article 8 – Responsabilités

8.1. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice apparent doit être signalée à Wallophone, par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.


8.2. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à Wallophone, par courrier recommandé, dans un délai d’1 mois suivant la découverte du vice.


8.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.


8.4. La responsabilité de Wallophone est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix facturé. Le client renonce expressément à réclamer à Wallophone une quelconque indemnité supplémentaire.


8.5. En cas de dommage causé aux marchandises en cours de transport, il incombe au client d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur.


8.8 Si un appareil est endommagé durant une manipulation, seuls les dommages importants sont acceptés en retour sous garantie. Ne sont pas considérés comme dommages importants : les coups, enfoncements, griffes inférieurs à 1cm de diamètre et de profondeur sur les smartphones et tablettes, ou de 3cm sur les ordinateurs ainsi que les décolorations de l’écran qui n’empêchent pas l’utilisation normale et non professionnelle de l’appareil telles que des tâches jaunes sur écran blanc ou tâches blanches sur fond noir.

Article 9 – Résiliation

En cas de résiliation par l’acheteur d’un contrat conclu avec Wallophone, le client devra payer à Wallophone une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total TVAC du contrat conclu, avec un minimum de 75,00 euros. Il devra, en outre, venir reprendre la marchandise confiée à Wallophone et ne pourra pas exiger que Wallophone la lui renvoie.

Article 10 – Obligation de moyens

Wallophone est tenue de fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation demandée par le client. Wallophone n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Article 11 – Interdépendance

L'annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Article 12 – Tribunaux compétents, loi applicable

12.1. Seuls les tribunaux de Mons, siégeant en langue française, sont compétents pour connaitre de tout litige.


12.2. Pour les litiges qui sont de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix du canton de Mons, siégeant en langue française, est compétent.


12.3. La loi applicable à tout litige est la loi belge.

Article 13 – Absence de lien avec Apple

13.1. Wallophone est une société privée à responsabilité limitée de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Apple. Wallophone n’est pas un réparateur agréé par la société Apple. Plus généralement, Wallophone n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple.


13.2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Apple sont la propriété exclusive de la société Apple.

Article 14 – Absence de lien avec Samsung

14.1. Wallophone est une entreprise de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Samsung. Wallophone n’est pas un réparateur agréé par la société Samsung. Plus généralement, Wallophone n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Samsung.

14 2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Samsung sont la propriété exclusive de la société Samsung.

‍Article 15 – Traitement des données à caractère personnel

‍15.1. Les données à caractères personnelles communiquées par le client, à l’occasion des demandes de réparation, sont traitées par Wallophone dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.

15.2. Les données à caractère personnel communiquées par le client ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.

15.3. Elles peuvent être communiquées par Wallophone à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.

15.4. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

‍Article 16 – Appareils non récupérés

Tout appareil non récupéré depuis plus de 3 mois à partir de la date de dépôt est considéré comme abandonné par son propriétaire et devient la propriété de Wallophone.

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Wallophone SPRL

Chaussée Brunehault 397A
7140 Morlanwelz

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